EN: Terms & Conditions available in French only. The French version shall prevail.

ES: Condiciones generales disponibles solo en francés. Prevalece la versión francesa.

IT: Condizioni generali disponibili solo in francese. Fa fede la versione francese.

PT: Termos e Condições disponíveis apenas em francês. A versão francesa prevalece.

Conditions Générales de Vente

Valables pour les clients particuliers et professionnels

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site www.help-humidite.com, exploité par la société :

HELP HUMIDITÉ SAS
Siège social : 12 Place des Grands Hommes, 33000 Bordeaux, France
Email : help.humidite@gmail.com
Téléphone : 09.53.36.34.37
Site : https://www.help-humidite.com

Le site HELP HUMIDITÉ commercialise notamment des produits destinés à accompagner le traitement de problématiques d’humidité dans les bâtiments, ainsi que des produits anticalcaire.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie d’acheteur.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Recommandations techniques obligatoires – Produits ATE / ATG

Installation

Les dispositifs doivent être installés conformément aux notices techniques fournies par HELP HUMIDITÉ. Le respect des consignes d’installation est nécessaire au bon fonctionnement des appareils et à l’optimisation des résultats attendus.

Le client reconnaît avoir été informé que l’efficacité du dispositif dépend notamment du bon choix du modèle, de son emplacement, de la configuration du bâtiment, de l’origine réelle de l’humidité et du respect des recommandations techniques.

Dégarnissage des murs

Il est recommandé de dégarnir la base des murs sur environ 10 cm au-dessus de la frange de dégradation afin de permettre une meilleure évaporation de l’humidité résiduelle et de favoriser la respiration des supports.

Cette recommandation peut être importante lorsque les murs sont recouverts de matériaux bloquants, d’enduits inadaptés, de peintures étanches ou de revêtements empêchant l’évaporation naturelle.

Ventilation

Une ventilation adaptée est nécessaire pour favoriser l’évacuation de l’humidité ambiante et accompagner le séchage progressif des murs.

Il est notamment recommandé de prévoir :

1,5 cm de détalonnage sous les portes dans les pièces sèches ;

2 cm de détalonnage sous les portes dans les pièces humides ;

une ventilation conforme aux normes en vigueur et adaptée à la configuration du logement.

Une ventilation insuffisante peut ralentir les résultats et favoriser le maintien d’une humidité ambiante excessive, indépendamment du fonctionnement du dispositif installé.

Restauration des murs

Une fois les murs suffisamment secs, il est recommandé de brosser les sels hygroscopiques éventuellement présents, puis de refaire les enduits avec des matériaux adaptés, notamment à base de chaux, et si nécessaire avec un adjuvant anti-sel.

Les travaux de finition réalisés trop tôt, sur un support encore humide ou chargé en sels, peuvent entraîner des dégradations esthétiques ou techniques, sans que cela ne remette nécessairement en cause le fonctionnement de l’appareil.

Drainage

En cas d’infiltration latérale, de pression d’eau extérieure, de défaut d’étanchéité ou d’arrivée d’eau souterraine, un drainage ou un traitement adapté peut être nécessaire afin d’évacuer les eaux avant qu’elles n’atteignent les fondations ou les murs enterrés.

Les appareils ATE / ATG ne sont pas destinés à traiter les infiltrations, les inondations, les arrivées d’eau directes ou les défauts structurels d’étanchéité.

3. Responsabilités et garanties liées aux recommandations techniques

La vitesse de séchage des murs et les résultats observés peuvent varier selon plusieurs facteurs, notamment :

l’épaisseur du mur ;

sa composition ;

son ancienneté ;

le niveau d’humidité initial ;

l’origine réelle de l’humidité ;

le revêtement appliqué ;

la ventilation du logement ;

la présence éventuelle d’infiltrations ;

et le respect des recommandations techniques fournies par HELP HUMIDITÉ.

Le client reconnaît que le suivi rigoureux des recommandations techniques est nécessaire au bon fonctionnement du dispositif et à l’optimisation des résultats.

Le non-respect des notices, des consignes d’installation ou des recommandations techniques peut limiter l’efficacité du produit et pourra être pris en compte dans l’analyse d’une éventuelle réclamation.

En cas d’installation incorrecte, d’utilisation non conforme, de mauvais choix d’emplacement, de modification du produit, de choc, de détérioration ou de non-respect manifeste des recommandations techniques, la garantie commerciale pourra être exclue ou limitée, sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.

Les produits HELP HUMIDITÉ sont vendus sans garantie de résultat sur l’assèchement complet des murs ou le traitement global de l’humidité du bâtiment. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au logement, à son environnement et à l’origine réelle de l’humidité.

Cette absence de garantie de résultat ne remet pas en cause les garanties légales applicables au produit, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.

4. Limites du procédé

Les dispositifs ATE / ATG sont destinés à accompagner le traitement des problématiques d’humidité liées aux remontées capillaires, dans les limites de leur champ d’application et sous réserve du respect des recommandations techniques.

Ce procédé ne traite pas :

les infiltrations latérales ou verticales ;

les arrivées d’eau directes ;

les inondations ;

les défauts d’étanchéité ;

les fuites de canalisation ;

les problèmes de condensation liés à une ventilation insuffisante ;

les moisissures déjà présentes ;

les dégradations existantes des enduits, peintures ou revêtements.

Ces situations doivent être prises en charge séparément par des travaux, traitements ou interventions adaptés à leur origine.

L’installation d’un appareil ATE / ATG ne dispense pas le client de rechercher et de traiter les autres causes possibles d’humidité lorsqu’elles existent.

5. Recommandations générales

Pour garantir une utilisation optimale du dispositif, il est recommandé :

de lire attentivement les instructions techniques avant l’installation ;

de choisir un modèle adapté à la configuration du bâtiment ;

d’installer l’appareil à l’emplacement recommandé ;

de suivre scrupuleusement les recommandations fournies ;

de vérifier que le logement dispose d’une ventilation suffisante ;

de traiter séparément les infiltrations, fuites, défauts d’étanchéité ou problèmes de condensation lorsqu’ils existent ;

de contacter le service client HELP HUMIDITÉ en cas de doute sur le choix du modèle, l’emplacement ou les conditions d’utilisation.

Le non-respect de ces recommandations peut réduire l’efficacité attendue du dispositif et pourra être pris en compte dans l’analyse d’une éventuelle réclamation, sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.

Contact client : help.humidite@gmail.com – 09.53.36.34.37

6. Commande

Le client peut passer commande directement sur le site www.help-humidite.com, à partir du catalogue en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, le client doit accepter les présentes CGV, choisir son adresse de livraison, sélectionner le mode de livraison proposé et valider son moyen de paiement.

La vente est considérée comme définitive après l’envoi de la confirmation de commande par email et après encaissement complet du prix par HELP HUMIDITÉ.

Toute commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques essentielles du produit et des présentes CGV.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, d’indisponibilité du produit ou de problème lié à la commande, HELP HUMIDITÉ se réserve le droit de suspendre ou de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

7. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et peuvent varier selon le pays de livraison, le transporteur ou les modalités choisies.

HELP HUMIDITÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

8. Paiement

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Le client peut régler sa commande selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

carte bancaire ;

PayPal ;

virement bancaire ;

chèque, si ce mode de paiement est proposé.

HELP HUMIDITÉ se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus de paiement, d’échec de transaction, de suspicion de fraude ou de défaut de règlement.

La commande ne sera préparée et expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.

9. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, HELP HUMIDITÉ informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter un délai supplémentaire, choisir un produit équivalent proposé par HELP HUMIDITÉ, ou demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. En cas d’adresse erronée, incomplète ou empêchant la bonne livraison du colis, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge du client.

Les délais d’expédition sont indiqués au client lors de la commande. À défaut de délai spécifique, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours après validation de la commande, sauf cas de force majeure, rupture de stock ou événement indépendant de la volonté de HELP HUMIDITÉ.

En cas de retard de livraison, le client consommateur pourra demander à HELP HUMIDITÉ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le client consommateur pourra demander la résolution du contrat selon les conditions prévues par la loi.

11. Réception du colis

Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit.

En cas de colis abîmé, ouvert, déchiré, mouillé ou présentant une anomalie visible, il est recommandé au client :

de refuser le colis si le dommage paraît important ;

ou d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;

de prendre des photographies du colis et du produit ;

de conserver l’emballage d’origine ;

d’informer HELP HUMIDITÉ dans les meilleurs délais par email à help.humidite@gmail.com.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le client consommateur de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.

Pour les clients professionnels, toute anomalie apparente liée au transport doit être signalée à HELP HUMIDITÉ dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, avec tout justificatif utile.

12. Erreurs de livraison

En cas d’erreur de livraison, de produit manquant, de produit reçu différent de celui commandé ou de non-conformité apparente, le client doit contacter HELP HUMIDITÉ dans les meilleurs délais.

La réclamation peut être adressée par email à l’adresse suivante : help.humidite@gmail.com.

Le client devra fournir :

le numéro de commande ;

une description précise de l’erreur ou de l’anomalie constatée ;

des photographies du colis, de l’étiquette de transport, du produit reçu et de son emballage ;

tout document utile permettant de vérifier la réclamation.

Après analyse de la demande, HELP HUMIDITÉ indiquera au client la procédure à suivre.

En cas d’erreur imputable à HELP HUMIDITÉ ou de produit non conforme à la commande, le produit pourra être échangé, remplacé ou remboursé conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun retour ne devra être effectué sans accord préalable de HELP HUMIDITÉ.

13. Droit de rétractation – Clients particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier à HELP HUMIDITÉ sa volonté de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : help.humidite@gmail.com, ou par tout autre écrit exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Le simple renvoi du produit, sans déclaration claire de rétractation préalable, ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

Après notification de sa rétractation, le client consommateur doit retourner le produit à HELP HUMIDITÉ dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à HELP HUMIDITÉ ou accord contraire exprès.

Le produit doit être retourné complet, propre, en bon état, avec ses accessoires, notices, documents et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté garantissant sa protection pendant le transport.

Le client est responsable de l’emballage du produit lors du transport retour. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi afin de conserver une preuve d’envoi.

HELP HUMIDITÉ pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle HELP HUMIDITÉ est informée de la décision de rétractation, sous réserve des conditions prévues par la loi.

HELP HUMIDITÉ se réserve le droit d’appliquer une retenue sur le remboursement en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives, d’une utilisation anormale, d’une détérioration, d’un retour incomplet, d’un produit sali, endommagé ou ne permettant plus une recommercialisation normale.

14. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial exprès et écrit de HELP HUMIDITÉ.

Pour les clients professionnels, toute commande validée est ferme et définitive après acceptation des présentes CGV et encaissement du paiement, sous réserve des garanties légales ou contractuelles applicables.

15. Garanties légales et commerciales

Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, HELP HUMIDITÉ est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité du produit.

En cas de défaut de conformité avéré, le client consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, selon les conditions prévues par la loi. À défaut de mise en conformité possible ou dans les cas prévus par la loi, le client consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité concerne la conformité du produit vendu. Elle ne constitue pas une garantie de résultat sur l’assèchement des murs ou le traitement global de l’humidité du bâtiment.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, HELP HUMIDITÉ est tenue de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Il appartient au client de démontrer l’existence du vice caché, son antériorité à la vente et son impact sur l’usage du produit.

Garantie commerciale

Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale indiquée sur sa fiche produit, celle-ci s’applique dans les conditions précisées lors de la vente.

La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fonctionnement du produit dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux notices fournies.

Elle ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un choc, une chute, une intervention non autorisée, une modification du produit, un défaut d’entretien lorsque celui-ci est nécessaire, ou le non-respect des recommandations techniques.

La garantie commerciale ne constitue pas une garantie de résultat sur le traitement de l’humidité.

Les garanties commerciales éventuellement accordées s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le client consommateur.

16. Clause de non-garantie de résultat

Les produits HELP HUMIDITÉ sont des dispositifs techniques destinés à accompagner le traitement de certaines problématiques d’humidité, notamment les remontées capillaires, selon les conditions d’utilisation, d’installation et de mise en œuvre prévues dans les notices et recommandations techniques.

Les produits sont vendus sans garantie de résultat sur l’assèchement complet des murs ou le traitement global de l’humidité du bâtiment.

Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs indépendants du produit, notamment :

l’origine réelle de l’humidité ;

l’épaisseur et la composition des murs ;

les revêtements présents ;

la ventilation du logement ;

l’existence d’infiltrations latérales ou verticales ;

l’état général du bâtiment ;

le respect des recommandations techniques fournies.

Au-delà du délai légal de rétractation applicable aux clients consommateurs, aucun remboursement ne sera accordé pour une simple insatisfaction liée au résultat attendu, sauf application d’une garantie légale, erreur imputable à HELP HUMIDITÉ ou accord commercial exprès de la société.

17. Responsabilité du client

Le client reconnaît que l’installation et l’utilisation des appareils relèvent de sa responsabilité, sauf intervention expressément prévue et réalisée par HELP HUMIDITÉ ou par un professionnel mandaté par elle.

Le client s’engage à lire attentivement les notices, recommandations techniques et limites d’utilisation avant toute installation.

Le client s’engage également à traiter séparément toute cause d’humidité non couverte par les appareils, notamment infiltrations, fuites, défauts d’étanchéité, inondations, condensation ou moisissures déjà présentes.

18. Force majeure

HELP HUMIDITÉ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, blocage des transports, rupture d’approvisionnement, panne des réseaux de communication, décisions administratives ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat.

19. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.help-humidite.com, notamment textes, images, visuels, logos, marques, noms commerciaux, fiches produits et contenus techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, sans autorisation préalable écrite de HELP HUMIDITÉ, est strictement interdite.

20. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à la livraison des produits, au suivi de la relation client et à la gestion du service après-vente.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment prestataires de paiement, transporteurs, services de livraison, prestataires informatiques, comptables ou administratifs.

HELP HUMIDITÉ s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : help.humidite@gmail.com.

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, le client peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL.

21. Cookies

Le site www.help-humidite.com peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son bon fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, lorsque cela est applicable, à des finalités commerciales.

Le client peut gérer ses préférences relatives aux cookies selon les modalités prévues sur le site.

22. Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client HELP HUMIDITÉ afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

par email : help.humidite@gmail.com ;

par courrier : HELP HUMIDITÉ SAS, 12 Place des Grands Hommes, 33000 Bordeaux, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à HELP HUMIDITÉ, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à HELP HUMIDITÉ et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre HELP HUMIDITÉ et un client consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à HELP HUMIDITÉ afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de HELP HUMIDITÉ.

24. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

26. Non-renonciation

Le fait pour HELP HUMIDITÉ ou pour le client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27. Modification des CGV

HELP HUMIDITÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.